Conditions générales de vente avec informations aux clients

Version : 04.05.2023

Table des matières

1) Domaine d'application

1.1Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") de DICTUM GmbH (ci-après dénommé "vendeur") s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé "client") avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. En outre, les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après le "client") conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées dans le catalogue du vendeur en utilisant des moyens de communication à distance (par ex. téléphone, fax, e-mail, lettre) exclusivement par le biais d'une communication individuelle au sens du § 312j, alinéa 5, phrase 1 du Code civil allemand (BGB). Par la présente, l'intégration des propres conditions du client est réfutée, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.

Les coordonnées et les données commerciales de DICTUM GmbH sont les suivantes :
DICTUM GmbH - MEHR ALS WERKZEUG (bien plus que des outils)
Gottlieb-Daimler-Str. 3
94447 Plattling
Allemagne
Téléphone : +49 (0)9931 4058-100
Joignable du lundi au vendredi de 08.00 à 19.00 heures
Télécopie : +49 (0)9931 4058-101
URL : www.dictum.com
Courrier électronique : [email protected]
Registre du commerce : Tribunal d'instance de Deggendorf HRB-No : 1417
Direction : Petra Steinberger
Numéro d'identification fiscale : 108 / 124 / 40026
Numéro de TVA : DE 127702754

1.2Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de bons d'achat, dans la mesure où aucune disposition contraire n'est expressément prévue.

1.3Le consommateur, au sens des présentes CGV, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne ou dans le catalogue du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.

2.2Le client peut faire une offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client fait une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton de commande avec obligation de paiement. En outre, le client peut également soumettre son offre au vendeur par téléphone, par fax, par e-mail ou par courrier. Si le catalogue est accompagné d'un formulaire de commande, le client peut également l'utiliser pour soumettre son offre en remplissant le formulaire et en le renvoyant au vendeur par courrier, par fax ou par e-mail.

2.3Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de quatorze jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client étant à cet égard déterminante, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante à cet égard, ou
• soit en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du quatorzième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, il est considéré comme ayant refusé l'offre, ce qui a pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà de ce cadre. Dans la mesure où le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.5Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir la représentation à l'écran. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.6Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l'allemand et l'anglais.

2.7Le traitement de la commande et la prise de contact se font en général par e-mail et par traitement automatisé de la commande. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer, en cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés par ce dernier du traitement de la commande peuvent être reçus.

3) Droit de rétractation

3.1Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2Pour plus d'informations sur le droit de rétractation, veuillez consulter le site Informations sur le droit de rétractation du vendeur.

3.3Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouvent en dehors de l'Union européenne.

Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux contrats de vente à distance portant sur a)la livraison de biens confectionnés selon les spécifications du client ou clairement adaptés à ses besoins personnels ou qui, en raison de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; b)la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, dans la mesure où les supports de données livrés ont été descellés par le client ; c)la livraison de journaux, de revues et de magazines, à moins que le client n'ait fait sa déclaration contractuelle par téléphone ; d)la fourniture d'autres services en rapport avec des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la fourniture.

4) Prix et conditions de paiement

4.1Sauf indication contraire dans la description du produit par le vendeur, les prix indiqués sont des prix globaux qui incluent la TVA. En cas de modification du taux de TVA, nous nous réservons le droit d'adapter les prix en conséquence. Le cas échéant, les frais de livraison et d'expédition supplémentaires ne sont pas compris dans le prix de vente de la/des marchandise(s) et sont indiqués séparément dans la description du produit concerné. Les frais d'expédition sont à la charge du client, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de choisir le mode d'expédition express à l'étranger si les frais d'expédition avec ce mode d'expédition s'avèrent plus avantageux qu'avec l'expédition standard.

4.2Les prix indiqués dans le catalogue imprimé sont valables jusqu'au 31.07.2020. Après le 31.07.2020, le vendeur se réserve le droit de procéder à des ajustements de prix en raison de modifications de prix à court terme des fournisseurs, de fluctuations monétaires ou autres. Toute commande passée après le 31.07.2020 qui n'a pas été effectuée via la boutique en ligne (www.dictum.com) entraîne, dans la mesure où une modification de prix n'était pas nécessaire, l'acceptation de la commande au prix du catalogue (confirmation de commande) ou, en cas de modification de prix nécessaire, une nouvelle offre de contrat de la part du vendeur. Dans ce cas, un contrat n'est conclu que si le client accepte expressément une telle offre de contrat dans un délai de 14 jours. Les prix des livres sont soumis à des prix fixes. En cas d'augmentation des prix par l'éditeur, le vendeur est contraint de facturer le nouveau prix.

4.3Les livraisons dans des pays situés en dehors de l'Union européenne peuvent, dans certains cas, entraîner des frais supplémentaires dont le vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les instituts de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également s'appliquer à la transmission de fonds lorsque la livraison n'a pas lieu dans un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

4.4Les possibilités de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne ou dans le catalogue du vendeur.

4.5Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.6En cas de paiement au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), sous l'application des conditions d'utilisation de PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous l'application des conditions pour les paiements sans compte PayPal, visibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

4.7Si le mode de paiement "SOFORT" est sélectionné, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après "SOFORT"). Pour pouvoir payer le montant de la facture via "SOFORT", le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour la participation à "SOFORT" avec procédure PIN/TAN, se légitimer en conséquence lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement à "SOFORT". La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par "SOFORT" et le compte bancaire du client est débité. Le client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement "SOFORT" sur le site Internet https://www.klarna.com/sofort/.

4.8En cas de sélection du mode de paiement "achat sur facture", le prix d'achat est dû après que la marchandise a été livrée et facturée. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé sans déduction dans les 15 (quinze) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement par achat sur facture que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Le vendeur se réserve également le droit d'effectuer un contrôle de solvabilité lorsque le mode de paiement achat sur facture est sélectionné et de refuser ce mode de paiement si le contrôle de solvabilité est négatif.

4.9En cas de sélection du mode de paiement prélèvement SEPA, le montant de la facture est exigible après l'établissement d'un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l'expiration du délai d'information préalable. Le prélèvement automatique est effectué lorsque les marchandises commandées quittent l'entrepôt du vendeur, mais pas avant l'expiration du délai d'information préalable. L'information préalable ("pre-notification") est toute communication (par ex. facture, police, contrat) du vendeur au client qui annonce un débit au moyen d'un prélèvement SEPA. Si le prélèvement n'est pas honoré faute de couverture suffisante du compte ou en raison de l'indication de coordonnées bancaires erronées, ou si le client s'oppose au prélèvement alors qu'il n'y est pas autorisé, le client doit supporter les frais occasionnés par la contre-passation de l'institut de crédit concerné s'il en est responsable.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire.

5.2Pour les marchandises livrées par une entreprise de transport, la livraison s'effectue "franco bord de trottoir", c'est-à-dire jusqu'au bord de trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.

5.3Si l'entreprise de transport renvoie la marchandise expédiée au vendeur parce qu'une livraison chez le client n'a pas été possible, le client supporte les frais de l'expédition infructueuse. Cela ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la circonstance qui a conduit à l'impossibilité de la livraison ou s'il a été temporairement empêché d'accepter la prestation proposée, à moins que le vendeur ne l'ait averti de la prestation un délai raisonnable auparavant. En outre, cette disposition ne s'applique pas, en ce qui concerne les frais d'envoi, si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de renvoi, si le client exerce valablement son droit de rétractation, les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur s'appliquent.

5.4Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a livré la marchandise au transporteur ou à la personne ou à l'établissement chargé de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation à ce qui précède, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise vendue est déjà transféré au client, même s'il s'agit d'un consommateur, dès que le vendeur a livré la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l'établissement chargé(e) de l'exécution de l'expédition, si le client a chargé l'expéditeur, le transporteur ou la personne ou l'établissement chargé(e) de l'exécution de l'expédition et si le vendeur n'a pas désigné cette personne ou cet établissement au client auparavant.

5.5Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme par ses soins. Ceci n'est valable que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération concrète de couverture avec le sous-traitant. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le client sera immédiatement informé et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.6En cas d'enlèvement par le client, le vendeur informe d'abord le client par e-mail que la marchandise qu'il a commandée est prête à être enlevée. Après réception de cet e-mail, le client peut venir chercher la marchandise au siège du vendeur, après accord de ce dernier. Dans ce cas, les frais de livraison ne sont pas facturés.

5.7Les bons d'achat sont remis au client de la manière suivante :

- par voie postale

5.8La livraison aux destinataires en Allemagne s'effectue dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables, sauf indication contraire dans les détails de l'article. Des informations sur les délais de livraison dans d'autres pays sont disponibles sur www.dictum.com/versandkosten

6) Réserve de propriété

6.1Vis-à-vis des consommateurs, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

6.2Vis-à-vis des entreprises, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours.

6.3Si le client agit en tant qu'entrepreneur, il est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières. Le client cède à l'avance au vendeur toutes les créances envers des tiers qui en découlent, à hauteur de la valeur de la facture correspondante (TVA comprise). Cette cession est valable indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer les créances même après la cession. Le pouvoir du vendeur de recouvrer lui-même les créances n'en est pas affecté. Le vendeur ne recouvrera toutefois pas les créances tant que le client s'acquittera de ses obligations de paiement envers le vendeur, qu'il ne sera pas en retard de paiement et qu'aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'aura été déposée.

7) Responsabilité pour vices (garantie)

Si la chose vendue est défectueuse, les dispositions de la garantie légale des vices cachés s'appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s'appliquent :

7.1Si le client agit en tant qu'entrepreneur,

• le vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d'un an à compter du transfert des risques ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits et prétentions pour cause de défauts sont en principe exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie des défauts.

7.2Si le client agit en tant que consommateur, les dispositions suivantes s'appliquent aux marchandises d'occasion, sous réserve de la restriction du point suivant : les droits pour vices sont exclus si le vice apparaît seulement après l'expiration d'une année à compter de la livraison de la marchandise. Les défauts qui apparaissent dans un délai d'un an à compter de la livraison de la marchandise peuvent être invoqués dans le cadre du délai de prescription légal.

7.3Les limitations de responsabilité et les réductions de délai prévues dans les paragraphes précédents ne s'appliquent pas.

• pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur mode d'utilisation habituel pour un bâtiment et qui ont causé la défectuosité de celui-ci,
• aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du client, ainsi que
• dans le cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive.

7.4En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon l'article 445b du Code civil allemand (BGB) restent inchangés.

7.5Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'art. 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation d'examen commercial et de réclamation prévue à l'art. 377 du HGB. Si le client omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est considérée comme acceptée.

7.6Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages évidents dus au transport et d'en informer le vendeur. Si le client ne s'exécute pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Protection des données

Le client peut obtenir des informations détaillées sur la protection des données à l'adresse https://www.thegundogaffair.com/de/datenschutzinformationen.

9) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client de toutes les prétentions contractuelles, paracontractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses, comme suit :

9.1Le vendeur est responsable de manière illimitée pour tout motif juridique

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
• en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à ce sujet,
• en raison d'une responsabilité obligatoire telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9.2Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, à moins que sa responsabilité ne soit illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur selon son contenu pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et dont le client peut régulièrement attendre le respect.

9.3Toute autre responsabilité du vendeur est exclue.

9.4Les règles de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

10) Encaissement des bons d'action

10.1Les bons d'achat émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles d'une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le client (ci-après "bons d'achat promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur ainsi que pour les commandes passées par téléphone, fax, téléphone ou dans les magasins stationnaires du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

10.2Les bons d'action ne peuvent être utilisés que par les consommateurs.

10.3Certains produits peuvent être exclus de l'action de bons d'achat, dans la mesure où une restriction correspondante résulte du contenu du bon d'achat promotionnel.

10.4Les bons d'action ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

10.5Un seul bon d'achat promotionnel peut être échangé par commande.

10.6La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon d'action. Le solde éventuel n'est pas remboursé par le vendeur.

10.7Si la valeur du bon d'action ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

10.8Le crédit d'un bon d'action n'est pas remboursé en espèces et ne porte pas d'intérêts.

10.9Le bon d'action n'est pas remboursé si le client renvoie la marchandise payée entièrement ou partiellement avec le bon d'action dans le cadre de son droit légal de rétractation.

10.10Le bon d'action est transmissible. Le vendeur peut effectuer des paiements avec effet libératoire au titulaire respectif qui utilise le bon d'action. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave que le titulaire concerné n'est pas autorisé à agir, qu'il est incapable d'agir ou qu'il n'a pas le droit de le représenter.

11) Encaissement des chèques-cadeaux

11.1Les chèques-cadeaux qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après "chèques-cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur ainsi que pour les commandes passées par téléphone, fax, téléphone ou dans les magasins stationnaires du vendeur, sauf indication contraire dans le chèque-cadeau.

11.2Les chèques-cadeaux et les avoirs résiduels des chèques-cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Les crédits restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.

11.3Les chèques-cadeaux ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

11.4Plusieurs chèques-cadeaux peuvent être utilisés lors d'une même commande.

11.5Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

11.6Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, il est possible de choisir l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur pour régler la différence.

11.7Le solde d'un chèque-cadeau n'est pas remboursé en espèces et ne produit pas d'intérêts.

11.8Le chèque-cadeau est cessible. Le Vendeur peut effectuer des paiements libératoires au titulaire concerné qui utilise le Chèque cadeau. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore, par négligence grave, que le titulaire concerné n'est pas habilité, est incapable ou n'a pas le droit de le représenter.

12) Reprise et élimination

Le client peut obtenir des informations détaillées sur la reprise et l'élimination des appareils électriques conformément à la loi sur les appareils électriques et électroniques à l'adresse www.dictum.com/rücknahme-entsorgung.

13) Droit applicable

13.1Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

13.2En outre, ce choix de loi ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouvent en dehors de l'Union européenne.

14) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social du vendeur. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions découlant du contrat peuvent être imputés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est cependant en tout cas autorisé à saisir le tribunal du siège du client.

15) Règlement alternatif des litiges

15.1La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services en ligne impliquant un consommateur.

15.2Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

16) Code de conduite

Notre boutique dictum.com porte le label de qualité EHI Geprüfter Online-Shop. Pour obtenir ce label, nous sommes régulièrement contrôlés par l'EHI Retail Institute GmbH quant au respect des critères du code de conduite EHI. Vous pouvez consulter le code de conduite en cliquant sur ce lien : https://ehi-siegel.de/shopbetreiber/ehi-siegel/pruef-kriterien-bedingungen/pruef-kriterien/.

CGV Ateliers

1) Inscription
Vous pouvez vous inscrire par téléphone, par lettre, par fax, par e-mail ou par Internet et vous recevrez une confirmation écrite de votre inscription. Si vous vous inscrivez pour une autre personne, veuillez impérativement indiquer son nom et son adresse.

2) Frais de cours/frais de matériel
Tous les prix indiqués comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

3) Paiement
Les frais de cours vous seront facturés quatre semaines avant le début du cours. Le paiement doit être effectué dans les 15 jours. Si vous nous avez donné l'autorisation d'effectuer un prélèvement automatique sur votre compte bancaire ou votre carte de crédit, les frais de cours seront automatiquement débités après l'établissement de la facture. Si le paiement n'est pas effectué à la date d'échéance, le droit à la place de cours s'éteint.

4) Annulation

5) Annulation/modification du cours
Nous nous réservons le droit d'annuler un cours 10 jours avant le début de celui-ci pour des raisons d'organisation (par exemple si le nombre minimum de participants, qui dépend du type de séminaire, n'est pas atteint ou si l'animateur du cours est indisponible à court terme). Vous en serez immédiatement informé par écrit, par lettre, par e-mail ou par téléphone. Les frais de cours déjà payés seront remboursés. Aucun autre droit n'est accordé. Nous nous réservons le droit d'apporter d'éventuelles modifications aux lieux de cours et aux enseignants, après les avoir annoncées au préalable.

6) Responsabilité
Pendant les heures de travail, les participants sont assurés contre les accidents dans le cadre de notre assurance responsabilité civile d'entreprise. Les instructions du formateur et du personnel doivent être respectées. Il est notamment interdit de travailler sur ou avec des machines sans l'accord préalable et les instructions du moniteur de cours. En cas d'infraction, de négligence grave, de consommation d'alcool ou de drogues, les participants peuvent être exclus du cours. Tout droit à la responsabilité s'éteint alors.